Conditions générales de vente

En vigueur le 23/01/2019

 

Article 1- Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ci-dessous s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes effectuées par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels qui sont les clients désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site https://fantaisie-tendance.com

Les produits que propose le site à la vente sont :

Bijoux, sacs, maillots de bain, lingerie, …

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions , sont présentées sur le site https://fantaisie-tendance.com  ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://fantaisie-tendance.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Ci-dessous les coordonnées du vendeur :

Fantaisie et tendance, Micro-entreprise

Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 847687001

Mail : contact@fantaisie-tendance.com

Les produits présentés sur le site https://fantaisie-tendance.com sont proposés à la vente pour les pays suivants :

La France,  le Luxembourg et la Belgique.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la responsabilité du client.

Article 2 – Tarif

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://fantaisie-tendance.com lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix des produits sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://fantaisie-tendance.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Cependant le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 – Commande

Il appartient au client de choisir sur le site https://fantaisie-tendance.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier. Ce dernier peut être modifié en ajoutant ou supprimant des articles. Après avoir valider le panier, le client renseigne ses coordonnées ou se connecte à son espace personnel. Il choisit ensuite le mode de livraison et celui du paiement. Après avoir accepté les présentes conditions générale de ventes et validé le paiement de la commande, celle-ci sera considérée comme définitive.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://fantaisie-tendance.com constitue l’élaboration d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Article 4 – Règlement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-  Paiement par carte bancaire

Ou

-  Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://fantaisie-tendance.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Si le client ne paye pas le prix en totalité des produits commandés, la délivrance de ces articles ne sera pas effectuée.

Article 5– Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement du prix de ces produits par ce dernier.

Article 6 – Livraison

Les produits commandés par le client pourront être livrés dans les pays qui suivent :

La France,  le Luxembourg et la Belgique.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 8 jours ouvrés selon la méthode de livraison en point relais ou à domicile à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs produits ou cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse indiquée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra accéder facilement.

Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le vendeur s'engage à faire tous les efforts possibles pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. La somme versée par le client lui sera alors restituée au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures  à compter de la livraison pour formuler des réclamations par envoi de mail, accompagnées de justificatifs (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation donc ne pourra être acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration de produits, ne sera effectué qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce cas là, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 7 – Droit de rétraction

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. »
Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du produit par le client.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues à cet article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties

Le vendeur bénéficie de deux garanties pour les produits fournis et qui sont :

-  La garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits ne respectant pas les deux garanties mentionnées ci-dessus. Ceci se fera au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Les frais de retour du produit défectueux ou non conforme seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  Mauvaise utilisation, défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure,

-  Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur,

-  Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers pour la livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

La collecte des données à caractère personnel intervient lors de ces étapes :

Commande du ou des produits :

Lors de la commande du ou des produits, le client fournit :

Son nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://fantaisie-tendance.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants qui sont les prestataires de transport et les prestataires établissement de paiement.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et ce depuis  le 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données collectées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité informatique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Les droits des utilisateurs du site

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site https://fantaisie-tendance.com disposent des droits suivants :

-  Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent en allant dans leur compte client en cliquant sur leur nom et prénom en haut à droite de la page.

-  Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

-  Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

-  Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

-  Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

-  Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire

-  Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Afin d’exercer les droits cités ci-dessus, l’utilisateur du site peut faire la demande auprès du responsable de traitement. Ce dernier doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://fantaisie-tendance.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ANNEXE I

Demande de rétraction

Date ______________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://fantaisie-tendance.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

Commande du (indiquer la date)

Numéro de la commande : ……………

Nom du client : …………………………..

Adresse du client : ……………………..

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)